Article 03.02.17
SECTION IV : BASE TAXABLE LF 2025
Art. 03.02.17
LF 2025
Contenu
La taxe est établie sur le montant du chiffre d’affaires de l’Etablissement de monnaie électronique constitué par les frais hors taxes de l’opération.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2025
Affichée