Article II-11

Tout fabricant ou marchand d’appareils ou portions d’appareils propres à la distillation, à la fabrication et au repassage de l’alcool ou des produits alcooliques est tenu, avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l’agent des Impôts du ressort dans lequel il se trouve et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d’appareils qu’il a en sa possession.