Article 06.01.07.bis

Lorsque des biens d’équipement, matériels et outillages, bénéficient d’une mesure d’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, cette exonération s’applique aux mêmes biens importés au nom du crédit bailleur au titre d’une opération de crédit-bail. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire.