Article 10.01.03

Sont exonérés d’une manière permanente de l’impôt foncier sur les terrains :

1° Tous les terrains appartenant à l’Etat, aux Collectivités décentralisées, aux autres établissements publics qui sont affectés à un service public ou à un service reconnu d’utilité publique et sont improductifs de revenus ;

2° Les terrains gratuitement et exclusivement affectés :
- à des œuvres gratuites à caractère médical ou social ;
- à l’enseignement ou à l’exercice du culte ;

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