Article VI-76

LF 2023

PARAGRAPHE II : PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX LF 2023

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Tant en première instance, tant en appel, l’instruction est écrite sur présentation des conclusions ou mémoires. Toutefois, le Tribunal peut autoriser les parties à présenter soit par elles-mêmes, soit par le ministère d’un avocat, des explications orales. Les audiences sont non publiques.

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