Article I-41

LF 2023

IV - Les mutations par décÚs LF 2023

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Si, avant les derniers 6 mois du dĂ©lai fixĂ© pour les dĂ©clarations des successions des personnes dĂ©cĂ©dĂ©es hors de Madagascar, les hĂ©ritiers prennent possession des biens, il ne reste d’autre dĂ©lai Ă  courir pour passer dĂ©claration que celui de 6 mois Ă  compter du jour de la prise de possession.

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