Article 06.01.24.bis

Les sociétés pétrolières exerçant des activités amont peuvent demander le remboursement des crédits de taxe générés par leurs acquisitions locales de biens et par leurs importations de services spécifiques au secteur pétrolier dans les phases de recherche, d’exploration et de développement jusqu’à la découverte commerciale d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux. Sont exclues du remboursement les acquisitions locales de biens non immobilisés et de services non spécifiques au secteur. Les mod

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