Article 10.01.06

CHAPITRE III : LIEU D’IMPOSITION LF 2023

Art. 10.01.06

Contenu

L’impôt foncier sur les terrains est assis au chef-lieu de la Commune où est situé le terrain.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. 10.01.05
Article suivant
Art. 10.01.07

Historique des versions

LF 2026 Affichée
LF 2025
LF 2023