Article I-49

LF 2023

IV - Actes passĂ©s Ă  l’étranger LF 2023

Art. I-48 LF 2023 Art. I-49 LF 2023

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Les testaments faits en pays Ă©trangers ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©s sur les biens situĂ©s Ă  Madagascar qu’aprĂšs avoir Ă©tĂ© enregistrĂ©s au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservĂ© un, sinon au bureau de son dernier domicile connu Ă  Madagascar, et dans le cas oĂč le testament contient des dispositions d’immeubles qui y sont situĂ©s, il doit ĂȘtre, en outre, enregistrĂ© au bureau de la situation de ces immeubles sans qu’il puisse ĂȘtre exigĂ© un double droit.

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