Article I-49
IV - Actes passĂ©s Ă lâĂ©tranger LF 2023
Art. I-48
LF 2023
Art. I-49
LF 2023
Contenu
Les testaments faits en pays Ă©trangers ne peuvent ĂȘtre exĂ©cutĂ©s sur les biens situĂ©s Ă Madagascar quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© enregistrĂ©s au bureau du domicile du testateur, sâil en a conservĂ© un, sinon au bureau de son dernier domicile connu Ă Madagascar, et dans le cas oĂč le testament contient des dispositions dâimmeubles qui y sont situĂ©s, il doit ĂȘtre, en outre, enregistrĂ© au bureau de la situation de ces immeubles sans quâil puisse ĂȘtre exigĂ© un double droit.
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