Article IV-19

LF 2023

SECTION II : OBLIGATIONS D’UTILISATION DE MATERIELS DE CAISSES ELECTRONIQUES LF 2023

Art. IV-18 LF 2023 Art. IV-19 LF 2023

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Un agent de la Direction Générale des Impôts dûment commissionné est désigné, le cas échéant, pour effectuer le suivi de l’utilisation effective des matériels dans les locaux du contribuable.

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