Article 01.04.10

Les dispositions des articles 01.04.02 et 01.04.03 ne sont pas applicables :
- aux intérêts perçus par les banques et autres établissements financiers au titre de leurs opérations de crédit bancaire ainsi qu’aux intérêts des dépôts à vue ;
- aux intérêts des emprunts contractés pour la réalisation d’investissements octroyés par des organismes de financement extérieur ;

De même, elles ne s’appliquent pas aux produits correspondant à des fonctions de direction :

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