Article III-60

LF 2023

SECTION VI : ORGANISME D’ETUDES SUR L’ALCOOLISME LF 2023

Art. III-60 LF 2023 Art. III-61 LF 2023 Art. III-62 LF 2023

Contenu

Il est créé :
- auprès du Ministère chargé de la Santé Publique un organisme qui prend le nom de « Comité National de Lutte contre l’Alcoolisme » ;
- auprès des Directions Régionales de la Santé Publique, un organisme qui prend le nom de « Comité Régional de Lutte contre l’Alcoolisme.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accès complet

Navigation

Article précédent
Art. III-59
Article suivant
Art. III-61

Historique des versions

LF 2023 Affichée