Article 02.06.05

Pour les sociétés d’assurances ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée pour l’application de l’article 02.06.04 comme un redevable distinct, à moins que la société n’ait indiqué, dans les déclarations prévues à l’article 02.06.09 qu’elle entend verser la taxe exigible au bureau des Impôts du lieu de son principal établissement.