Article 20.01.51

Les pénalités et amendes prévues au présent chapitre sanctionnent les infractions aux dispositions du présent Code.

Les pénalités et amendes prévues par le présent Code s’appliquent immédiatement conformément aux procédures en vigueur à la date de leur constatation par l’Administration fiscale, quelle que soit la date de commission matérielle de l’irrégularité.

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