Article 02.08.35
Recouvrement simplifié des petites créances commerciales LF 2023
Art. 02.08.35
LF 2023
Art. 02.08.36
LF 2023
Contenu
Sont exempts d’enregistrement les certificats dont la délivrance est nécessitée pour l’exécution de la réglementation instituant pour les petites créances commerciales une procédure de recouvrement simplifié.
La notification par huissier est enregistrée gratis; elle porte mention expresse du présent article.
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LF 2023
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