Article V-22

L‘avis de vérification indique les procédures, droits et obligations, relatifs au contrôle fiscal, y compris les informations sur la procédure de contrôle sur le prix de transfert. Il précise la date de commencement du décompte du délai spécifique au contrôle sur le prix de transfert au cas où le vérificateur constate en cours de contrôle des éléments de prix de transfert qui le conduit à un contrôle plus approfondi.