Article II-103

LF 2025

CHAPITRE X : TRACABILITE DES SERVICES LF 2025

Art. II-103 LF 2025 Art. II-104 LF 2025

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Il est institué pour le renforcement de contrôle des services soumis au droit d’accise et à la taxe sur les transactions mobiles, un système de traçabilité digitale des services dont les modalités d’application sont fixées par textes règlementaires.

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