Article I-27

A- L’impôt est acquitté sur déclaration déposée auprès de l’unité opérationnelle gestionnaire du dossier du contribuable au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement.

B- l’impôt est dû et exigible lors de la mise à disposition des sommes imposables prévues par les dispositions des Articles 01.04.02 et 01.04.03 du Code des impôts ou de leur inscription à un compte quelconque, et quel que soit le mode de paiement opéré.

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