Article VI-23
PARAGRAPHE V : DEGREVEMENT LF 2023
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Les dégrèvements sont instruits par l’Unité opérationnelle chargée du dossier du contribuable ou par le Service d’assiette de la Commune du lieu d’implantation pour les impôts, droits et taxes divers figurant dans le Livre II du Code des impôts.
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LF 2023
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