Article 02.08.49
Répression de crimes, délits et contraventions LF 2023
Contenu
Sont exempts de la formalité d’enregistrement tous les actes de procédure en matière répressive.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée