Article IX-05

En matière de taxe sur les chiffres d’affaires et de taxes assimilées, le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. Si l’exercice social ne correspond pas à l’année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et expire le 31 Décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.