Article 01.04.06
II- Mode d’évaluation du taux des emprunts LF 2023
Art. 01.04.06
LF 2023
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Lorsque les obligations et tous titres d’emprunt, dont les lots et primes de remboursements sont assujettis à la taxe des articles 01.04.02 et 01.04.03 ci-dessus, ont été émis à un taux unique, ce taux sert de base à la liquidation du droit sur les primes.
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