Article 10.06.11

LF 2023

CHAPITRE III : AFFECTATION DU PRODUIT DES IMPOTS DE LICENCE LF 2023

Art. 10.06.10 LF 2023 Art. 10.06.11 LF 2023

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Le produit de l’impôt de licence foraine est mis à la disposition du budget de la Commune du lieu d’exploitation.

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