Article 01.04.12

Les dispositions du présent chapitre relatives à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s’appliquent :

1. Ni aux parts d’intérêts, des sociétés ou unions de sociétés coopératives, ou caisses locales de crédit agricole, associations agricoles ;
2. Ni aux intérêts des emprunts contractés par les caisses centrales de crédit mutuel ;

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