Article 02.02.22

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises à un droit de 5p.100.

Ce droit est perçu, sous le contrôle de l’Administration, sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct.

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