Article 02.09.06

CHAPITRE IV : TARIFS DE LA TAXE

Art. 02.09.06

Contenu

Le tarif de la taxe pour les véhicules terrestres est déterminé en fonction :
- de la puissance fiscale (CV) ;
- de la source d’énergie (diesel, essence, électrique, hybride) ;
- de l’année de première mise en circulation.

L’âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation et est apprécié au premier jour de la période d’imposition.

Montant en Ariary

[...]

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