Article 02.09.06
CHAPITRE IV : TARIFS DE LA TAXE
Art. 02.09.06
Contenu
Le tarif de la taxe pour les véhicules terrestres est déterminé en fonction :
- de la puissance fiscale (CV) ;
- de la source d’énergie (diesel, essence, électrique, hybride) ;
- de l’année de première mise en circulation.
L’âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise en circulation et est apprécié au premier jour de la période d’imposition.
Montant en Ariary
[...]
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2026
Affichée