Article III-63

L’impôt est établi au vu d’un ordre de recette émis par l’ordonnateur secondaire des recettes de la Collectivité bénéficiaire pour les recettes propres et par l’ordonnateur secondaire des recettes de la Commune du lieu d’exercice de l’activité pour les recettes partagées.

L’autorisation est octroyée contre le paiement de l’impôt de licence.

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