Article III-58

LF 2023

SECTION IV : PUBLICITE LF 2023

Art. III-57 LF 2023 Art. III-58 LF 2023

Contenu

La publicité, sous quelque forme qu’elle se présente, en faveur des boissons alcooliques distillées, est interdite.

Demeurent toutefois autorisés sous la même réserve que celle prévue pour les boissons fermentées :

  1. L’envoi aux détaillants et débitants de boissons alcooliques par les importateurs, fabricants et entrepositaires de circulaires commerciales indiquant les caractéristiques des produits qu’ils vendent et les conditions de leur vente ;

[...]

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