Article 01.01.04

SECTION III : TERRITORIALITE LF 2023

Art. 01.01.04

Contenu

Pour l’application des dispositions de l’article 01.01.02 ci-avant, sont considérés comme réalisés à Madagasikara :

1° Tous les revenus réalisés par des personnes morales ayant leur résidence fiscale à Madagasikara, quelle que soit leur origine ;

[...]

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