Article 01.01.04
SECTION III : TERRITORIALITE LF 2023
Art. 01.01.04
Contenu
Pour l’application des dispositions de l’article 01.01.02 ci-avant, sont considérés comme réalisés à Madagasikara :
1° Tous les revenus réalisés par des personnes morales ayant leur résidence fiscale à Madagasikara, quelle que soit leur origine ;
[...]
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