Article VI-79

Les infractions fiscales passibles d’une peine d’amende pénale ou d’emprisonnement peuvent faire l’objet de transaction avant ou après jugement. Avant jugement définitif, la transaction a pour effet d’arrêter les poursuites pénales des infractions prévues par la réglementation en vigueur, même celles qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement. Après jugement définitif, il ne peut être transigé que sur les condamnations pénales pécuniaires. En absence de paiement intégral du montant

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