Article VI-67
SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES LF 2023
Contenu
Dans tous les cas non prévus dans le présent Code, les règles de droit commun sont applicables en matière répressive des services fiscaux.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée