Article 02.08.37

1. les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes à l’exception de l’acte de vente ou du procèsverbal d’adjudication, dont les frais sont à la charge des acquéreurs éventuels, ayant pour objet le recouvrement :
   a. de tous impôts et sommes dues aux collectivités publiques ;
   b. des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est confié à la Trésorerie générale ;
2. tous actes de poursuites ou autres, tant en demande qu’en défense ayant le même objet ;

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