Article 02.08.15

Les acquisitions d’immeubles qui, sans affectation ou affectés à un autre usage, doivent être affectés à l’industrie touristique, bénéficient d’une réduction de moitié du droit de vente. La demande de réduction doit être insérée dans l’acte ou inscrite au pied de l’acte. La réduction n’est accordée que si l’acquéreur s’engage à fournir la décision de classement d’intérêt touristique dans le délai prévu au 2ème alinéa du présent article.

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