Article 01.04.04
B- CALCUL DE L’IMPOT LF 2023
Art. 01.04.04
Contenu
Pour le calcul de l’impôt, les revenus imposables sont arrondis au millier d’Ariary inférieur. Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé à 20p.100, sous réserve des dispositions des Conventions fiscales de non double imposition.
Il est fait application d’un abattement de 50p.100 sur les dividendes perçus par des associés résidents ou non.
[...]
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2026
Affichée
LF 2024
LF 2023