Article 02.02.08

I- La valeur de la nue-propriété et de l’usufruit des biens meubles et immeubles est déterminée pour la liquidation et le paiement des droits proportionnels ainsi qu’il suit :
1. Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ;

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