Article 02.08.39

LF 2023

Pensions civiles et militaires LF 2023

Art. 02.08.39 LF 2023

Contenu

Sont exempts de la formalité d’enregistrement les certificats de vie ou autres délivrés aux titulaires de pensions civiles ou militaires et à leurs ayants droit ainsi que les procurations données à leurs mandataires.

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