Article II-86

Il peut être accordé, hors le cas de soupçon de fraude et l’abus, sur les produits expédiés sous le lien d’un acquit-à-caution, le bénéfice d’une allocation en franchise lorsque les déficits sont expliqués par l’état des chargements et les distances parcourues.

La quotité du creux de route suivant la nature des produits sera fixée par décision du Directeur Général des impôts.