Article III-36

L’autorisation d’ouverture de dépôts de vente est accordée sur demande expresse du fabricant, par décision du Directeur Régional des Impôts.

En ce qui concerne le nombre de dépôts de vente ouverts au nom d’un même fabricant compte tenu de l’importance de la fabrication, il sera déterminé par décision du Directeur Général des Impôts. Il doit être révisé chaque année ou par campagne.