Article I-51

Toutefois et par dérogation aux dispositions de l’article précédent et jusqu’à création du fichier national, les déclarations de successions peuvent être faites au bureau du nouveau domicile du conjoint survivant et des tuteurs des orphelins mineurs, ou au domicile des parents du défunt, à condition qu’il y soit joint un relevé des propriétés au nom du défunt, délivré par le conservateur de la propriété foncière de son dernier domicile.