Article VI-09
PARAGRAPHE III : NOTIFICATION DE LA DECISION LF 2023
Art. VI-09
LF 2023
Art. VI-10
LF 2023
Contenu
Cette décision est notifiée au contribuable par lettre recommandée ou par voie administrative.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée