Article 02.07.18

Indépendamment des actions prévues par l’article 02.07.21 ci-dessous et dès la présentation de l’acte aux formalités d’enregistrement, l’Administration des Impôts peut exercer au profit de l’Etat un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble dont elle estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majo

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