Article 06.01.05
SECTION II : PERSONNES ET ENTREPRISES ASSUJETTIES LF 2023
Art. 06.01.04
LF 2025
Art. 06.01.05
LF 2023
Contenu
Les personnes exerçant à la fois des opérations exonérées et des opérations taxables ne sont assujetties que sur leurs opérations taxables.
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