Article 02.06.02

Le tarif de la taxe est fixé à :

1. 4p.100 pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne;
2. pour les assurances contre l’incendie :
   • 7p.100 pour les biens affectés à une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale, minière, touristique ou de transport ;
   • 20p.100 pour les autres cas ;
3. 3p.100 pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente différée de 3 ans et plus ;

[...]