Article IX-03

Le délai de reprise prévu à l’articleIX-02 ci-dessus s’applique également à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Ce délai a pour point de départ la date d’exigibilité de l’impôt.

Toutefois, la prescription ne court contre l’Administration que du jour où elle a pu constater l’exigibilité de l’impôt, au vu d’un acte soumis à l’enregistrement ou au moyen de documents régulièrement déposés au bureau compétent pour la prescription de l’impôt.