Article V-20

LF 2023

PARAGRAPHE I : DELAI DE L’OPERATION DE CONTROLE SUR LES PRIX DE TRANSFERT LF 2023

Art. V-19 LF 2023 Art. V-20 LF 2023 Art. V-21 LF 2023

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Ce délai commence à courir à compter du jour où les compléments de documents relatifs aux éléments de prix de transfert dont la communication est demandée sont mis à la disposition des vérificateurs.

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