Article VI-81

Les contraventions à la réglementation fiscale peuvent être constatées tant que le délai de prescription, relatif aux dispositions générales ou particulières pour l’émission des titres de perception ou autres (acquit-à-caution) acquis au redevable pour les Impôts, droits et taxes, redevances et autres perceptions que l’administration fiscale n’a pas réclamés dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle ces Impôts, droits et taxes ou autres perceptions étaient exigibles, n’est pas encor

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