Article 01.03.06

Le fait générateur est constitué :
- par la perception des revenus en ce qui concerne les revenus salariaux, les pensions alimentaires, les rentes viagères et les revenus assimilés ;
- par le versement effectué par l’employeur auprès des organismes spécialisés pour les pensions de retraite complémentaire sous d’autres formes que les rentes viagères.
- par la jouissance pour les avantages en nature.

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