Article 01.05.04

La plus-value imposable est constituée par la différence entre :
- le prix de cession, la somme ou contre-valeur moyennant laquelle le bien est aliéné, sans que le montant ne puisse être inférieur à la valeur minimale calculée suivant l’évaluation administrative des biens fixée par texte réglementaire ;
- et le prix de revient fixé forfaitairement à 75% du montant susmentionné.

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