Article 02.08.24

LF 2023

Assistance médicale LF 2023

Art. 02.08.24 LF 2023

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Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes exclusivement relatifs au service de l’assistance médicale sont exempts d’enregistrement sans préjudice du bénéfice des dispositions des textes sur l’assistance judiciaire.

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