Article 02.04.13
ACTES ET JUGEMENTS TRANSLATIFS OU ATTRIBUTIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE LF 2023
Art. 02.04.13
LF 2023
Contenu
Cf. Article I-76, Code des procédures fiscales.
🔒 Contenu réservé
La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.
Navigation
Historique des versions
LF 2023
Affichée